La compensation financière des transferts de compétences est établie en deux temps, « dans le strict respect du principe de la concomitance des transferts de charges et de ressources », selon une circulaire

Dans une circulaire récente (1), la direction générale des collectivités locales rappelle les principes de la compensation financière des transferts de compétences ; les modalités opératoires de la compensation financière et les montants retenus pour chacun des départements et chacune des régions concernés s’agissant de la compensation financière de chaque transfert de compétences entré en vigueur en 2005. La compensation financière des transferts de compétences est établie en deux temps, « dans le strict respect du principe de la concomitance des transferts de charges et de ressources » : - dès la loi de finances de l’année du transfert de compétences, des crédits sont inscrits à titre provisionnel pour donner aux collectivités territoriales les moyens financiers d’exercer leurs nouvelles compétences ; - lorsque le montant du droit à compensation est définitivement arrêté, il est procédé aux régularisations nécessaires. Figurent en annexes de ce commentaire, un tableau portant droit à compensation provisionnel pour les départements et un tableau portant droit à compensation provisionnel pour les régions. (1) Circulaire du 11 février 2005

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